Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2002.